Supporter le multilinguisme: l’Italie obtient une victoire historique auprès de la Cour de Justice Européenne

5 décembre 2012 - La Cour de Justice Européenne approuve le recours présenté par l'Italie  contre la sentence qui, il y a deux ans, avait officialisé la norme injuste qui consistait en la publication des concours européens uniquement en trois langues: allemand – anglais - français. La Cour a confirmé avec grande démocratie et équité que toutes les vingt-trois langues de la CE ont une valeur paritaire et officielle auprès de l’Union.

La « scandaleuse » publication de la part de l’Epso sur la Gazette Officielle de l’UE, remontant à 2007, concernait la publication d’un grand nombre de concours uniquement rédigés en trois langues: allemand - anglais - français. Pour ces concours, on demandait la connaissance approfondie d’une des vingt-trois langues ainsi qu’une excellente connaissance de l’allemand ou de l’anglais ou du français, langues dans lesquelles se seraient déroulés les examens préliminaires et les épreuves écrites des concours.

 

Avec une très grande efficacité, l’Italie a contesté cette procédure et la non publication intégrale des concours dans les langues officielles des pays autres que l’anglais, le français et l’allemand; elle a de plus refusé la limitation du choix de la deuxième langue au « trio » précédemment cité pour participer aux concours, communiquer avec l’Epso et effectuer des épreuves.

Constitutionnellement, en effet, le régime linguistique de l’UE définit comme langues officielles et d’activité auprès des institutions toutes les vingt-trois langues actuelles de l’Union, il définit aussi que la Gazette Officielle doit être publiée dans toutes les langues officielles et que les concours généraux doivent être présentés dans la Gazette Officielle. A la lumière des ces éléments irréfutables, on a récemment énoncé la sentence que « l’application de ces règles implique que les concours controversés auraient du être publiés intégralement dans toutes les langues officielles».

 

Le Ministre pour les Affaires européennes d'Italie, E. Moavero Milanesi, a commenté avec satisfaction cet important succès juridique, en ajoutant que : “Avec la sentence de la Cour de Justice de l’UE sur le régime linguistique des concours publics, notre Pays remporte une importante victoire”, rappelant ensuite combien “l’Italie est fortement engagée dans l’affirmation du principe et de la valeur du multilinguisme et dans la protection de la langue italienne dans l’UE », en contraste avec les manœuvres qui tendent à favoriser les trois langues « hégémoniques », provoquant une pénalisation des citoyens ayant une autre langue maternelle”.